6 choses à savoir lors de l'achat sur plan d’un bien immobilier

La recherche d'un nouveau logement n'est jamais chose facile. Et encore plus quand on pense à acquérir un bien immobilier sur plan, ou en VEFA. C'est pourquoi il est très important d'être très attentif durant toutes les phases du processus.

Il est primordial de s'assurer que vous faites le bon choix. Comment ? Entre autres, en étant parfaitement informé avant d'acheter un bien immobilier, ce qui vous permettra d’éviter les surprises inattendues liées au logement, au paiement, etc. D'autre part, choisir un promoteur consolidé et prestigieux est également un gage de qualité.

Même si vous avez déjà choisi l'appartement que vous voulez, il est bon qu'avant de vous engager, vous rencontriez un responsable du promoteur afin qu'il puisse vous informer sur toutes sortes de détails relatifs à votre nouvelle propriété. Pour vous faciliter la tâche, nous avons divisé en plusieurs sections les questions à poser lors de l'achat sur plan d’un bien immobilier.

• Que doit contenir le contrat de réservation ?

Lorsque vous parvenez à trouver un accord avec le promoteur d’un logement sur plan, ou logement en VEFA, vous avez la possibilité de signer un contrat de réservation avant la signature de l'acte de vente définitif. La signature de ce contrat est fortement conseillée puisqu'elle engage le vendeur à réserver un logement à l'acheteur. Il détermine les conditions encadrant la vente du bien immobilier.

Le contrat de réservation doit contenir les informations suivantes : 

• Coordonnées du vendeur et de l'acheteur.

• Descriptif du logement (adresse, surface habitable, nombre de pièces, matériaux utilisés et éléments d'équipement...)

• Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision du prix

• Conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat

• Délai d'exécution des travaux

• Date éventuelle de conclusion de vente

• Dates de livraison

• Informations relatives aux conditions d'exercice du droit de rétractation 

• Le promoteur peut-il exiger un dépôt de garantie ?

Selon le site du gouvernement, “Le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un dépôt de garantie en contrepartie de la réservation du logement. Le montant du dépôt de garantie doit être limité à 5 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an ou 2 % du prix de vente si l'acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans.”

En d’autres termes, le promoteur peut vous demander de verser un certain montant sur un compte bloqué en son nom afin de pouvoir vous réserver le logement. Cette somme varie en fonction du délai de livraison du bien immobilier. Si vous signez votre contrat de vente dans l’année, le montant peut atteindre 5% du prix de vente, tandis qu’il pourra aller jusqu’à 2% du prix du vente si ce dernier est signé dans un délai de 1 ou 2 ans. Retenez bien que si l'acte de vente est signé au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé.

Vous aurez toujours la possibilité de vous désengager dans certains cas encadrés par la loi, mais il est toujours important d’y réfléchir à deux fois avant d’effectuer votre dépôt de garantie.

• Quelles sont les modalités de paiement à l’achat d’un logement neuf ?

Les modalités de paiement à l’achat d’un logement sur plan sont strictement encadrées par la loi.  Le paiement du bien immobilier suit un échéancier fixé par le gouvernement en fonction de l’avancement des travaux :

• 35 % du prix total à l’achèvement des fondations.

• 70 % du prix total à la mise hors d’eau (construction des murs extérieurs)

• 95 % du prix total à l’achèvement des travaux (installation des équipements nécessaires au sein du logement) 

•  5 % lors de la livraison du bien à l’acquéreur.

• Quel est le montant prévisionnel des charges d’un logement sur plan?

En plus du prix du logement, vous vous doutez bien qu’en tant qu’acquéreur d’un bien immobilier neuf, vous aurez des frais et des charges à payer. On peut parler notamment des charges de copropriété, destinées à couvrir, entre-autres, les frais d’entretien des parties communes, le bon fonctionnement de l’ascenseur et des équipements...

Il est nécessaire de s’informer au préalable auprès de son promoteur concernant les charges prévisibles et les services couverts, afin d’éviter les mauvaises surprises.
 

• Comment se déroule la livraison du logement et quelles sont les garanties ?

Une visite est réalisée en présence de l’acheteur et du promoteur lors de la livraison du logement. L’acquéreur du bien immobilier se doit de noter par écrit toute non-conformité constatée ou vice de construction. Le promoteur est donc tenu de respecter ses engagements en résolvant les éventuels soucis constatés. Si l’acheteur ne remarque ces défauts que plus tard, il existe des garanties destinées à le protéger :

• La garantie de parfait achèvement : Pendant l'année qui suit la réception du bien immobilier, vous bénéficiez d'une garantie imposant au promoteur de réparer toute non-conformité notifiée par l’acquéreur.

• La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement : Pendant les deux années suivant la réception du bien, vous bénéficiez d’une garantie couvrant l'ensemble des équipements du logement

• La garantie décennale : Cette garantie couvre certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la date de livraison

• La garantie de surface : Cette garantie est utile si la surface de votre bien immobilier est inférieure à plus de 5% à la surface indiquée sur le contrat 

• La Garantie de l’isolation phonique : Pendant l’année qui suit la réception de votre logement, vous bénéficiez d’une garantie obligeant le promoteur ou le constructeur à effectuer les réparations nécessaires pour atteindre les exigences acoustiques et phoniques prévues par la loi. 

• Que faire en cas de retard pour la livraison d’un appartement acheté sur plan ?

Un retard de livraison peut engendrer de lourdes charges pour le futur acquéreur du logement. Heureusement, il existe des recours destinés à vous dédommager :

• Envoyez un courrier de mise en demeure à votre promoteur faisant mention de la date du premier jour de retard de livraison

• Faites appel à un huissier afin de constater le retard

• Faites une demande d’indemnisation auprès du tribunal