Achat en VEFA : que faire en cas de non-respect du contrat de réservation ?

Acquérir un logement neuf ou en VEFA est toujours un investissement important, et peut parfois être le fruit de nombreuses années de travail et d’économie. Par conséquent, il est essentiel pour vous de connaître vos droits et vos obligations, et ce en toutes circonstances. Lorsque vous achetez une maison neuve, la vente peut échouer pour de nombreuses raisons. 

Si vous constatez une faille ou un non-respect de votre contrat de réservation, surtout ne paniquez pas, des recours sont possibles. Tout n’est pas perdu, et la situation n’est pas si dramatique qu’elle n’y paraît. Alors, que faire en cas de non-respect du contrat de réservation lors d’un achat en VEFA ? Suivez le guide.

• Tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de réservation

Le contrat de réservation est le premier pas à effectuer lorsqu’on entame une procédure d’achat d’un logement en VEFA. Destiné à formaliser l’engagement, le contrat de réservation est signé par l’acquéreur et le promoteur, bien avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce contrat de réservation engage le promoteur à vous réserver un logement, et vous engage à acheter le logement. Il contient plusieurs informations essentielles, telles que les informations relatives aux conditions d'exercice du droit de rétractation, le descriptif des caractéristiques de votre logement, son prix de vente prévisionnel, ainsi que le délai d’exécution des travaux, entre-autres. Vous devez également de verser une garantie au constructeur immobilier, qui peut varier en fonction de la situation et du délai de livraison.

Après avoir procédé à la signature du contrat de réservation, Vous allez réceptionner un document, qu’on appelle projet du contrat de vente définitif. Vous devrez l’inspecter et examiner soigneusement si tout ce qui y est retranscrit correspond au contrat de réservation. Un mois plus tard, vous procéderez à la signature du contrat de vente définitif.

• Puis-je me rétracter après la signature du contrat de réservation ?

Si vous vous êtes précipités en signant votre contrat de réservation, ou que vous avez appris des informations négatives concernant votre promoteur ou le programme immobilier neuf que vous avez choisi, une solution s’offre à vous. La seule condition est que vous vous y preniez tôt. En effet, la signature du contrat de réservation vous engage à respecter les termes du contrat et à effectuer un dépôt de garantie auprès du promoteur, qui peut aller de 2% à 5% du prix, selon la date de livraison.  Ce dépôt de garantie prouve votre intention d’achat.

Cependant, cette signature et ce dépôt de garantie ne sont pas définitifs : vous disposez d’un délai de 10 jours après l’envoi du contrat de réservation pour vous rétracter.  

Sachez que cette décision, si elle est faite dans les délais, n’a nullement besoin d’être justifiée. Votre garantie vous sera donc restituée en intégralité sous 3 mois.

• En cas de non-respect du contrat, puis-je résilier mon achat ?

Le non-respect des clauses du contrat de réservation peut entraîner la résiliation de l’achat en VEFA. Vous avez donc la possibilité d’annuler votre achat, mais uniquement sous certaines conditions.

Tout d’abord, relisez bien votre contrat de réservation. Plusieurs situations peuvent vous permettre d’annuler votre achat en VEFA :

• Si le prix final de votre futur logement dépasse de plus de 5% le prix prévisionnel indiqué sur le contrat de réservation

• Si la valeur réelle du bien est inférieur de plus de 10% à la valeur indiquée sur le contrat de réservation

• Si le promoteur ne tient pas ses promesses et utilise des matériaux différents que ceux qu’il prévoyait d’utiliser

• Si certains des équipements prévus n’ont pas été réalisés (jardins, piscine, ascenseur...)

• Si le contrat d’urbanisme est suspendu

• Si votre bien immobilier ne correspond pas à la description qui en est faite dans le contrat de réservation

D’autres cas de figure peuvent également permettre l’annulation de l’achat en VEFA, dans la mesure où cette liste n’est en aucun cas exhaustive.

• Le promoteur peut-il effectuer des changements ?

Il est bien connu que la promesse de vente contraint le constructeur immobilier à vous livrer un logement neuf correspondant exactement à ce qui a été convenu. Cependant, ce n’est pas le cas du contrat de réservation. En effet, le contrat de réservation engage le promoteur à vous réserver un logement dont les modalités et les caractéristiques sont encore en cours de définition. Soyez également attentifs aux différentes clauses du contrat de réservation, qui peut contenir des clauses de tolérance, par exemple.

Le constructeur a également la possibilité d’apporter des modifications au logement, mais sans omettre de vous prévenir au préalable. Vous avez donc le choix : si ces changements ne vous dérangent pas, vous pouvez accepter. En revanche, si vous n’appréciez pas ou si vous n'êtes pas forcément d’accord avec ces modifications, vous pouvez vous rétracter et demander le remboursement de votre garantie.