Le contrat de réservation en VEFA, quelles sont les obligations des parties ?

Si vous prévoyez d'acquérir un logement neuf en VEFA, vous vous posez sûrement beaucoup de questions concernant la procédure. Avant toute chose, sachez que s'engager dans un achat sur plan ou en VEFA signifie que vous achetez votre logement avant qu'il ne soit entièrement fini, ou que la construction n'a pas encore commencé. En échange d'un acompte, vous pouvez obtenir un logement tout neuf et à votre goût.

Cela-dit, si vous ne disposez pas de suffisamment d’informations sur la procédure et notamment le contrat de réservation, ne paniquez pas ! Il est vrai que le compromis de vente et le contrat de réservation ne sont pas tout à fait identiques, mais la procédure demeure assez simple. Alors, lors de la signature du contrat de réservation en VEFA, quelles sont les obligations des parties ? Suivez le guide ! 

• Qu'est-ce que le contrat de réservation ?

Afin de vous engager à réaliser votre achat, et que l'accord avec le constructeur du bien immobilier en VEFA est trouvé, vous signez un contrat de réservation avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce contrat de réservation engage le promoteur à vous réserver un logement. Il contient plusieurs informations essentielles, telles que les informations relatives aux conditions d'exercice du droit de rétractation, le descriptif des caractéristiques de votre logement, son prix de vente prévisionnel, ainsi que le délai d’exécution des travaux, entre-autres.

Contrairement aux idées reçues, la signature de ce contrat n’est pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée puisqu'elle engage le vendeur à réserver un logement à l'acheteur. Le contrat de réservation protège donc les deux parties, et vous permet de garder une traçabilité de vos opérations.

En signant ce contrat, vous versez également une garantie au promoteur, pouvant aller de 2% du prix de vente si le délai d’attente est entre 1 et 2 ans, et peut s’élever à 5% si la livraison du bien est prévue dans l’année. On note que le paiement se fait au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

• Que doit contenir le contrat de réservation ?

Comme il est dit plus haut, le contrat de réservation détermine les conditions encadrant la vente du bien immobilier. Le contrat de réservation doit contenir les informations suivantes :

• Délai d'exécution des travaux

• Date éventuelle de conclusion de vente

• Coordonnées du vendeur et de l'acheteur.

• Descriptif du logement (adresse, surface habitable, nombre de pièces, matériaux utilisés et éléments d'équipement...)

• Dates de livraison

• Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision du prix

• Conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat

• Quelles sont les obligations de chaque partie lors de la signature du contrat de réservation ?

Comme il est cité plus haut, le contrat de réservation comporte des éléments essentiels vous permettant de savoir exactement à quoi ressemblera votre logement neuf.

Lors de la signature de ce contrat, le promoteur et l’acquéreur s’engagent à remplir leurs obligations. En tant qu’exemple, à travers le contrat de réservation, le promoteur immobilier, chargé de la construction et de la vente, s’engage à réserver le bien immobilier à l’acquéreur et à le retirer du marché. Il est également tenu de lui céder le bien au prix convenu dans le contrat. 

L'acquéreur du logement neuf, quant à lui, s’engage à verser un acompte sur le compte dédié communiqué par le promoteur. S’il change d’avis hors délais, et ne présente pas de justification valable, il accepte de ne pas récupérer sa garantie, dans la mesure où il n’a pas respecté son engagement.

Notez que l’acquéreur dispose de 7 jours pour changer d’avis et de se rétracter, après la signature du contrat de réservation.