Logement VEFA : les indemnités en cas de retard de livraison sont-elles toujours automatiques ?

Acquérir un logement sur plan ou en VEFA peut entrainer des retards de livraison mineurs, et de pour diverses raisons. Ce que beaucoup de personnes ne savent pas, c’est qu’en tant qu’acquéreur de ce type de logement, vous êtes couvert par la loi et avez droit à des indemnités de retard. 

Cependant, gardez à l'esprit que celles-ci ne sont pas forcément automatiques. Suivez le guide pour en savoir plus !

• Quelles sont les garanties qui couvrent l’acquéreur d’un logement neuf ?

Après la livraison de votre logement, il est possible que vous vous rendiez compte qu’il y d’autres éléments non conformes. Dans ce cas de figure, n’oubliez pas que vous disposez de plusieurs garanties, valables durant des périodes assez variables. Elles sont destinées à vous couvrir dans plusieurs cas, notamment dans la situation ou votre logement présente des défauts, que ce soit lors de la remise des clés ou plus tard. Vous pouvez donc faire fonctionner des garanties, telles que : 

• La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, qui couvre l’ensemble des équipements du logement 

• La garantie décennale, qui couvre certains dommages pouvant affecter votre bien immobilier pour une durée de 10 ans à compter de la date de livraison

• La garantie de surface, qui vous couvre si la surface réelle de votre bien est inférieure à la surface indiquée sur votre contrat 

• La garantie de l’isolation phonique, qui impose au promoteur d’effectuer les réparations nécessaires afin de répondre aux exigences acoustiques et phoniques prévues par la loi.

• Les indemnités en cas de retard de livraison sont-elles toujours automatiques ?

Si l’acquéreur d’un logement en VEFA peut prétendre à des indemnités en cas de retard dans la livraison de son nouveau logement, il est nécessaire de noter que celles-ci ne sont pas automatiques... Pour cause, l'acquéreur ne peut être indemnisé si le chantier est en arrêt pour un cas de force majeure ou une raison indépendante de la volonté du promoteur immobilier, telles que les conditions météorologiques, par exemple.

Il faut garder en tête que les conditions météorologiques auront un effet important et direct sur l'avancement de la construction de votre nouvelle maison. Des pluies torrentielles qui durent de nombreux jours, par exemple, peuvent entraver l'avancement de la construction et provoquer un retard significatif. Cependant, si le chantier se trouve dans une zone ensoleillée et jouissante de bonnes conditions météo, le retard ne peut pas être excusé pour cette raison. Le promoteur immobilier doit pouvoir apporter des preuves et des justifications claires authentiques en cas de retard.

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• Que faire en cas de retard pour la livraison d’un logement neuf ?

Un retard de livraison peut engendrer de lourdes charges pour le futur acquéreur du logement. Heureusement, il existe des recours destinés à vous dédommager :

• Envoyez un courrier de mise en demeure en recommandé, et avec accusé de réception, à votre promoteur immobilier. Ce courrier doit faire mention de la date du premier jour de retard de livraison

• Faites appel à un huissier afin de constater le retard et d’appuyer vos propos

• Faites une demande d’indemnisation auprès du tribunal en cas d’absence de réponde de la part de votre promoteur.