Logement en VEFA : quel délai entre le dernier paiement de l’appel de fond et la remise des clés ?

Vous avez procédé à l’achat d’un logement neuf en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), et vous avez procédé au paiement de 95% du prix total du bien ? Il est normal que vous estimiez que l’heure est donc venue pour vous de récupérer vos clés et d’emménager chez vous.

Alors, à partir de quel moment faut-il commencer à s’inquiéter ? Y-a-t-il un délai entre le dernier paiement de l’appel de fond et la remise des clés lors d’un achat en VEFA? Suivez le guide.

• Quelles sont les modalités de paiement à l’achat d’un logement neuf ?

Avant toute chose, il est important de savoir que les modalités de paiement à l’achat d’un logement sur plan sont strictement encadrées par la loi.  Le paiement du bien immobilier suit un échéancier fixé par le gouvernement en fonction de l’avancement des travaux :

• 35 % du prix total à l’achèvement des fondations.

• 70 % du prix total à la mise hors d’eau (construction des murs extérieurs)

• 95 % du prix total à l’achèvement des travaux (installation des équipements nécessaires au sein du logement) 

•  5 % lors de la livraison du bien à l’acquéreur.

Lorsque vous procédez à l’achat d’un logement neuf en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), communément appelé logement "sur plan", vous payez par tranches en fonction de l'état d'avancement du programme immobilier. Dans cette situation, le logement ne peut être livré avant que 95 % du prix d'achat n'ait été payé, car cela garantit que la construction effective du logement neuf.

Les derniers 5 % du prix permettent à l'acheteur de demander des modifications s’il considère que le bien immobilier qui lui a été délivré n’est pas conforme et ne correspond pas à ce qui a été conclu au préalable. 

Vous êtes autorisé à demander la remise des clés une fois que le promoteur a effectué le dernier appel de fonds pour acquérir le paiement des 95 % du prix, ce qui ne devrait pas prendre plus de quelques semaines ou mois.

La propriété est considérée comme achevée après ce dernier appel de fonds, et le promoteur immobilier devrait de ce fait fixer une date pour la remise des clés. 

• Pourquoi les paiements sont échelonnés lors d’un achat en VEFA ?

Vous pouvez éviter d'avancer trop d'argent avant l'achèvement de la construction en effectuant des paiements échelonnés. Cela protège le client en lui garantissant que la construction sera achevée. Par conséquent, vous devez vous méfier d'un promoteur qui demande un paiement anticipé pour un logement en VEFA, car vous n'êtes pas à l'abri du risque que le promoteur abandonne le projet.

Généralement, cela peut également indiquer un manque d’honnêteté de la part du promoteur immobilier, et vous n'avez aucune assurance que le bien sera livré à temps. Ne céder en aucun cas à la demande de paiement anticipé d'un promoteur : s'il demande le dernier appel de fonds, le bien immobilier doit être prêt pour la livraison. Si ce n'est pas le cas, refusez de procéder au paiement.

• Que faire en cas de retard pour la livraison d’un appartement neuf ?

Un retard de livraison peut engendrer de lourdes charges pour le futur acquéreur du logement. Heureusement, il existe des recours destinés à vous dédommager :

• Envoyez un courrier de mise en demeure à votre promoteur faisant mention de la date du premier jour de retard de livraison

• Faites appel à un huissier afin de constater le retard

• Faites une demande d’indemnisation auprès du tribunal

• Ne négligez pas les garanties !

Il est essentiel de confirmer que le promoteur a souscrit une garantie de livraison au prix et au calendrier convenus pour offrir une sécurité optimale à votre projet. Cette garantie vous couvre depuis le début de la construction jusqu'à la livraison de votre nouvelle maison, et elle vous prémunit contre l'éventualité que la construction ne soit pas achevée.

En cas de défaillance du promoteur, vous pouvez vous attendre à ce que la propriété soit achevée dans les meilleures conditions possibles. Avant de signer quoi que ce soit, vérifiez les garanties et les assurances souscrites par le promoteur et évitez de vous engager avec un promoteur qui tente de vous persuader que ces garanties sont inutiles et qu'elles ne représentent que des coûts.

Envisagez de souscrire une assurance dommages-ouvrage, qui vous protégera en cas de mauvaise exécution ou de problèmes majeurs.