L'exonération de taxe foncière en VEFA

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties figure parmi les atouts majeurs d’un achat en Vente à l’État Futur d’Achèvement. Totale ou partielle, elle concerne toutes les constructions en VEFA bien que les conditions d’octroi dépendent des municipalités. Dans cet article, découvrez comment fonctionne ce dégrèvement de taxe foncière, les cas particuliers à connaître ainsi que les autres avantages d’un achat en VEFA.

Que comprendre de l’exonération de taxe foncière en VEFA ?

Tout logement neuf ou en VEFA peut bénéficier d’une exonération de taxe foncière, quelles que soient ses caractéristiques. Cet abattement s’étend sur 2 ans après l’achèvement des travaux et peut être total ou partiel en fonction des directives de la commune où le bien est situé.

• La portée de l’exonération

Dans la majorité des cas, l’exonération de taxe foncière pour un achat neuf s’applique de plein droit à l’ensemble des parts communales et intercommunales de cette taxe. De ce fait, elle couvre les taxes sur les résidences principales et secondaires, indépendamment de leur usage. Toutefois, dans certaines communes, ce dégrèvement peut être partiel.

En référence à la loi en vigueur concernant la taxe foncière, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les municipalités peuvent décider librement des portées et des conditions d’application de l’abattement de taxe foncière pour les biens neufs et en VEFA. Avant le 1er octobre de chaque année, ils peuvent donc modifier cette exonération et l’appliquer de manière officielle.

Il convient donc de vérifier les règles applicables au dégrèvement de la taxe foncière dans la commune où votre bien en VEFA se trouve. Vous pouvez vous renseigner auprès de son centre des finances publiques.

• Zoom sur son éligibilité

L’exonération de taxe foncière concerne tous les logements neufs et en VEFA. En effet, un bien construit à l’état futur d’achèvement peut pleinement prétendre un allègement fiscal pendant 2 ans, et ce qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement.

Néanmoins, cette exonération ne porte pas sur la taxe d’enlèvement de vos ordures ménagères (TEOM).

• Les démarches à réaliser pour en bénéficier

Pour bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière total ou partiel en VEFA, vous devez déclarer votre propriété auprès des services fiscaux au cours des 90 jours après l’achèvement des travaux. Une fois ce délai dépassé, votre demande d’exonération totale ou partielle peut être rejetée. Pour ce faire, vous devez notamment remplir :

· le formulaire 6650 s’il s’agit d’une maison individuelle ;

· le formulaire 6652 s’il s’agit d’un appartement.

Votre demande doit parvenir aux services fiscaux où se trouve le logement en VEFA le plus tôt possible après son achèvement. Ils appliqueront l’exonération de votre taxe foncière à partir du 1er janvier de l’année qui suit votre déclaration.

Quels cas particuliers peuvent profiter de l’exonération de taxe foncière ?

Dans certains cas, l’exonération de taxe foncière en VEFA s’applique différemment. C’est notamment le cas des biens localisés dans des zones géographiques spécifiques tels que les logements implantés dans une zone à risques, les locaux agricoles ou les sites d’hébergement touristique en zone rurale. Dans la majorité des cas, ils peuvent bénéficier d’un abattement permanent.

Dans certaines communes, une exonération de taxe foncière peut également s’appliquer :

· pendant 15 ans pour les résidences principales neuves, financées à plus de 50 % par des aides/prêts accordés par l’État ;

· pendant 10 ans pour les biens acquis en accession à la propriété.

• Quelques profils d’acquéreur

Certains profils d’acquéreur de bien neuf ou en VEFA peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de leur taxe foncière. On peut notamment citer :

· les bénéficiaires de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) ;

· les bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) ;

· les bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Dans le cas où ils répondent aux conditions de ressources fixées pour l’application de taxe foncière, les séniors âgés de 65 à 75 ans peuvent en bénéficier. Cet abattement de taxe foncière est de l’ordre de 100 €.

• Les revenus modestes

Les foyers à revenu modeste peuvent également déposer une demande auprès de l’administration fiscale où se trouvent leurs logements pour bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière. Ils doivent présenter un revenu fiscal inférieur au montant de référence pris en compte et remplir le formulaire n°2041-DPTF-SD.

Les responsables du service public ont d’ailleurs mis en place un simulateur pour mieux vous éclairer sur vos droits concernant l’exonération de taxe foncière en VEFA.

Quels autres avantages prétendre pour un achat en VEFA ?

Outre l’exonération de la taxe foncière, l’achat d’un bien immobilier en VEFA vous permet également de profiter de nombreux autres avantages.

• Une défiscalisation avec les lois Pinel et Pinel Plus

Les biens éligibles à la loi Pinel peuvent bénéficier d’importantes réductions d’impôts. Il s’agit entre autres de logement neuf ou en VEFA, situé dans une zone à forte demande locative, proposé en location pendant 6 à 12 ans et dont le propriétaire respect les plafonds de loyer.

La loi Pinel Plus prévoit une défiscalisation à taux plein pour les logements neufs ou en VEFA qui répondent aux normes de performance énergétique en vigueur.

• Des aides et la TVA réduite pour les primo-accédants

Si votre résidence principale en VEFA se trouve en zone ANRU et que vous respectez les conditions de ressources fixées par les autorités publiques, vous pouvez prétendre à la TVA réduite de 5,5 %. Vous pouvez également financer votre future acquisition en bénéficiant du prêt à l’accession sociale et du prêt à taux zéro.